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1968111306 BE

1968111306 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires de jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968111306 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires de jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires de jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume

Publication: 23 novembre 1968

Numéro: 1968111306

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-13/

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