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1968111302 BE

1968111302 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968111302 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

Publication: 9 janvier 1969

Numéro: 1968111302

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-13/

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