1968110802
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1968110802 8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968110802 8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
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8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
Publication: 3 décembre 1968
Numéro: 1968110802
page: 11781
Dossier numéro: 1968-11-08/32