1968110601 6 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2026 et mise à jour au 16-02-2026)

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>

<Abrogé par L 2026-02-08/04 , art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>

Préambule

Vu l'article 801 du Code judiciaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 29-01-2026 publié le 16-02-2026