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1968110501 BE

1968110501 5 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés

Publication: 13 novembre 1968

Numéro: 1968110501

page: 11135

Dossier numéro: 1968-11-05/30

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