1968110402
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1968110402 4 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets
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BE Justel 1968110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968110402 4 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets
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4 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets
Publication: 9 novembre 1968
Numéro: 1968110402
page: 88888
Dossier numéro: 1968-11-04/