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1968110301 BE

1968110301 3 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 108 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968110301 3 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 108 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 108 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 13 novembre 1968

Numéro: 1968110301

page: 11136

Dossier numéro: 1968-11-03/

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