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1968103013 BE

1968103013 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et taxis-camionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968103013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968103013 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et taxis-camionnettes Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et taxis-camionnettes

Publication: 27 novembre 1968

Numéro: 1968103013

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-30/

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