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1968103012 BE

1968103012 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968103012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968103012 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations d'autocars Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations d'autocars

Publication: 27 novembre 1968

Numéro: 1968103012

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-30/

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