1968103011
BE
BE
1968103011 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux étendant aux entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau les dispositions de la décision du 21 octobre 1953, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, modifiée par sa dé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968103011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968103011 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux étendant aux entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau les dispositions de la décision du 21 octobre 1953, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, modifiée par sa dé
Ouvrir la source officielle
30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux étendant aux entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau les dispositions de la décision du 21 octobre 1953, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, modifiée par sa décision du 23 juin 1954, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 5 février 1954 et du 15 octobre 1954
Publication: 26 novembre 1968
Numéro: 1968103011
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-30/