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1968103005 BE

1968103005 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968103005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 15 novembre 1968

Numéro: 1968103005

page: 11226

Dossier numéro: 1968-10-30/

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