1968103003
BE
BE
1968103003 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968103003 30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
Ouvrir la source officielle
30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
Publication: 15 novembre 1968
Numéro: 1968103003
page: 11222
Dossier numéro: 1968-10-30/