1968102122
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1968102122 21 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968102122
Art. 1 1968102122 21 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers.
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Texte
(abrogé) <AR 1994-03-07/33, art. 16, 003; En vigueur : 1994-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-03-1994 publié le 31-03-1994
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-11-1988 publié le 25-11-1988
Article modifié : 3
Arrêté royal du 21-02-1986 publié le 04-03-1986
Arrêté royal du 12-08-1985 publié le 24-09-1985