1968102114
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1968102114 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968102114
Art. 1 1968102114 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003)
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Texte
(abrogé) <KB 2003-07-11/59, art. 21, 006; En vigueur : 01-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 22-08-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-03-2001 publié le 03-04-2001
Article modifié : 4
Arrêté royal du 20-11-1998 publié le 01-12-1998
Articles modifiés
5; 6; 7; 9; 10