1968102111
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1968102111 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968102111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968102111 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
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21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
Publication: 1 novembre 1968
Numéro: 1968102111
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-21/