1968101709
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1968101709 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, de la Commission paritaire nationale, de l'industrie verrière, modifiant la décision du 28 février 1949 de la même commission, prise en exécution de la loi 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 avril 1951
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968101709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101709 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, de la Commission paritaire nationale, de l'industrie verrière, modifiant la décision du 28 février 1949 de la même commission, prise en exécution de la loi 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 avril 1951
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17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, de la Commission paritaire nationale, de l'industrie verrière, modifiant la décision du 28 février 1949 de la même commission, prise en exécution de la loi 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 avril 1951
Publication: 10 décembre 1968
Numéro: 1968101709
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-17/