1968101706
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1968101706 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968101706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101706 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la
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17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents du travail et la prime de fin d'année
Publication: 13 novembre 1968
Numéro: 1968101706
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-17/