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1968101705 BE

1968101705 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1968 de la commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968101705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101705 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1968 de la commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1968 de la commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

Publication: 9 novembre 1968

Numéro: 1968101705

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-17/

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