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1968101704 BE

1968101704 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101704 17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 7 novembre 1968

Numéro: 1968101704

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-17/

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