1968101602
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1968101602 16 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961, relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968101602
Art. 1 1968101602 16 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961, relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-12-06/60, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-2005 publié le 07-02-2006