1968101601
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1968101601 16 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101601 16 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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16 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 26 octobre 1968
Numéro: 1968101601
page: 10616
Dossier numéro: 1968-10-16/