1968101508
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1968101508 15 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la seconde chambre de la section de régime linguistique français de la Commission consultative, créée auprès du Fonds des maladies professionnelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968101508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101508 15 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la seconde chambre de la section de régime linguistique français de la Commission consultative, créée auprès du Fonds des maladies professionnelles
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15 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la seconde chambre de la section de régime linguistique français de la Commission consultative, créée auprès du Fonds des maladies professionnelles
Publication: 24 octobre 1968
Numéro: 1968101508
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-15/