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1968101107 BE

1968101107 11 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968101107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968101107 11 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 14 novembre 1968

Numéro: 1968101107

page: 11174

Dossier numéro: 1968-10-11/

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