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1968100903 9 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 6 octobre 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 avril 1955, de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travail
Texte législatif (1 Articles)
9 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 6 octobre 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 avril 1955, de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique, modifiées par les décisions du 7 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 novembre 1952, et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 15 novembre 1968
Numéro: 1968100903
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-09/