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1968100801 BE

1968100801 8 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2ème, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968100801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968100801 8 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2ème, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2ème, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 14 janvier 1969

Numéro: 1968100801

page: 242

Dossier numéro: 1968-10-08/

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