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1968100702 BE

1968100702 7 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant prolongation du délai pendant lequel il peut être fait application de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant prolongation du délai pendant lequel il peut être fait application de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954

Publication: 22 octobre 1968

Numéro: 1968100702

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-07/

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