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1968100405 BE

1968100405 4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1968, fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968100405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968100405 4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1968, fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1968, fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

Publication: 15 novembre 1968

Numéro: 1968100405

page: 11227

Dossier numéro: 1968-10-04/

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