1968100402
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1968100402 4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968100402 4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture
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4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture
Publication: 16 octobre 1968
Numéro: 1968100402
page: 88888
Dossier numéro: 1968-10-04/