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1968100401 BE

1968100401 4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968100401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 (dépenses ordinaires)

Publication: 16 octobre 1968

Numéro: 1968100401

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-04/

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