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1968100302 BE

1968100302 3 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968100302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968100302 3 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 8 novembre 1968

Numéro: 1968100302

page: 88888

Dossier numéro: 1968-10-03/

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