Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968092603 BE

1968092603 26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092603 26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 18 octobre 1968

Numéro: 1968092603

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →