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1968092519 BE

1968092519 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092519 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 22 novembre 1968

Numéro: 1968092519

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

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