Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968092518 BE

1968092518 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1968 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092518 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1968 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1968 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 7 novembre 1968

Numéro: 1968092518

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →