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1968092517 BE

1968092517 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092517 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1967 Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1967

Publication: 7 novembre 1968

Numéro: 1968092517

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

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