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1968092516 BE

1968092516 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092516 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation

Publication: 7 novembre 1968

Numéro: 1968092516

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

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