1968092511
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1968092511 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant et prorogeant la convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières, et le rat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968092511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092511 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant et prorogeant la convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières, et le rat
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25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant et prorogeant la convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières, et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifié par sa convention collective de travail du 19 juillet 1968, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 août 1968
Publication: 31 octobre 1968
Numéro: 1968092511
page: 88888
Dossier numéro: 1968-09-25/