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1968092510 BE

1968092510 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire, qui sont occupés temporairement comme convoyeurs dans ces entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092510 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire, qui sont occupés temporairement comme convoyeurs dans ces entreprises Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire, qui sont occupés temporairement comme convoyeurs dans ces entreprises

Publication: 31 octobre 1968

Numéro: 1968092510

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

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