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1968092509 BE

1968092509 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 19 décembre 1967 et 15 février 1968 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968092509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092509 25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 19 décembre 1967 et 15 février 1968 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 19 décembre 1967 et 15 février 1968 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

Publication: 29 octobre 1968

Numéro: 1968092509

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-25/

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