1968092405
BE
BE
1968092405 24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968092405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092405 24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
Ouvrir la source officielle
24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
Publication: 26 septembre 1968
Numéro: 1968092405
page: 88888
Dossier numéro: 1968-09-24/