1968092404
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1968092404 24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968092404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968092404 24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
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24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
Publication: 26 septembre 1968
Numéro: 1968092404
page: 88888
Dossier numéro: 1968-09-24/