1968091905
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1968091905 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetier ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968091905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968091905 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetier ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations
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19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetier ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 19 octobre 1968
Numéro: 1968091905
page: 88888
Dossier numéro: 1968-09-19/