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1968091904 BE

1968091904 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968091904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968091904 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 19 octobre 1968

Numéro: 1968091904

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-19/

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