1968091903
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1968091903 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968091903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968091903 19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 18 octobre 1968
Numéro: 1968091903
page: 10325
Dossier numéro: 1968-09-19/