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1968091208 BE

1968091208 12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968091208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968091208 12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 31 octobre 1968

Numéro: 1968091208

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-12/

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