Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968091207 BE

1968091207 12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, de potages et de préparations diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968091207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968091207 12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, de potages et de préparations diverses Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, de potages et de préparations diverses

Publication: 30 octobre 1968

Numéro: 1968091207

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →