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1968091204 BE

1968091204 12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968091204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 23 octobre 1968

Numéro: 1968091204

page: 88888

Dossier numéro: 1968-09-12/

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