1968090511
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1968090511 5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, comp
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968090511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968090511 5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, comp
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5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 26 février 1966
Publication: 6 décembre 1968
Numéro: 1968090511
page: 11871
Dossier numéro: 1968-09-05/30