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1968090202 2 SEPTEMBRE 1968. _ Arrêté royal portant dissolution des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales.
Texte législatif (5 Articles)
Sont dissoutes
1° la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales de l'industrie et du commerce diamantaires;
2° la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales de la batellerie et du remorquage;
3° la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales pour les professions ambulantes.
L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants est subrogé aux droits et obligations des organismes visés à l'article 1er, il reprend leur actif et leur passif.
Sont abrogés
1° l'arrêté royal du 19 mai 1939 portant institution de caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1939;
2° l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, modifié par les arrêtés du Régent des 30 janvier et 12 février 1946 et par les arrêtés royaux des 23 octobre 1951 et 15 février 1960;
3° l'arrêté du Régent du 16 février 1946 complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939, organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1955.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés, notamment l'article 9, modifié par la loi du 26 février 1954;
Vu l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, complété et modifié par l'arrêté royal no 74 du 10 novembre 1967;
Vu l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, notamment l'article 75;
Considérant que l'instauration du statut social des travailleurs indépendants a fait perdre aux caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales leur objet social;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,
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