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1968083101 BE

1968083101 31 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliation, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968083101 31 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliation, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliation, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

Publication: 18 septembre 1968

Numéro: 1968083101

page: 9325

Dossier numéro: 1968-08-31/

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