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1968082812 BE

1968082812 28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082812 28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 12 octobre 1968

Numéro: 1968082812

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-28/

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